Le repérage — communément appelé « diagnostic amiante » — est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier construit avant 1997. Il doit être également réalisé sur les bâtiments et/ou immeubles destinés à un autre usage qu’une habitation (bureau, école, grange, etc.), ainsi que les parties communes de certains biens.
A quoi sert-il ?
C’est un repérage qui, dans le cadre d’une vente, permet l’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante, également établi en vue de la constitution éventuelle du dossier technique amiante (DTA).
Ce minéral naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux de construction du fait de ses propriétés d’isolation thermique et acoustique, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison du caractère cancérigène de ces fibres, ces usages ont été totalement interdits en 1997. Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date. Les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions dégradant le matériau (perçage, ponçage, découpe, friction…).
Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de précaution renforcées ne sont pas prises.
Dans quels cas doit-il être réalisé?
En cas de vente d’un bien immobilier (maison, grange, etc.) ou de location d’un appartement (dans un immeuble d’habitation collective) construit avant 1997.
Dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, ERP (Etat Recevant du Public) ou bureau et, en cas de travaux le Dossier Technique Amiante est également exigible. Il se doit de réunir différentes informations :
- le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits s’il y a lieu ;
- les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention ;
- une fiche récapitulative. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche sont définies réglementairement.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Illimitée si les documents ont été établis après le 1er avril 2013. Ceci étant, des contrôles doivent être effectués selon les préconisations contenues dans le rapport.
Principales législations
- Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique
- Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015
- Norme NF X 46-020 de décembre 2008
- Guide Amiante : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/GuideAmiante_2014.pdf