Les diagnostics « location » gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017
Selon les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement,
Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
L’entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
– à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
– à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements
Ces diagnostics ont une validité de 6 ans.
Attention, les diagnostics gaz et électricité réalisés lors d’une vente sont considérés comme valables pour la location s’ils ont moins de 6 ans.
Dans le cas où l’installation électrique et/ou de gaz possède une attestation de conformité ou de mise en sécurité de moins de 6 ans à la date de signature du bail, visée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’Energie, cette attestation peut être produite à titre d’équivalence. A défaut, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, est également valable.