A quoi servent ces certificats ?

Ils permettent d’attester précisément de la surface habitable obligatoirement mentionnée dans un bail de location (loi Boutin) et la surface privative attendue dans un acte lié à la vente d’un bien en copropriété (Loi Carrez). Un calcul différent selon si le bien est en vente ou à la location, traduit en m2, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, escaliers et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.

Dans quels cas doivent-ils être réalisés?

Ces mesurages concerne tous les types de logements : maison, appartement, qu’ils ‘agissent de bien à usage d’habitation ou commercial, mais obéissent à des législations différentes.

• La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas de mise en location d’un bien.
• La superficie Carrez (loi Carrez) ne concerne que la mise en vente d’un lot en copropriété (hors caves, garages, emplacement de stationnement ou lots inférieurs à 8 m2).

Comme le « mesurage Boutin »,  le « mesurage Carrez » peut être réalisé par le propriétaire mais sachez que :

• l’absence de cette mention, peut permettre à l’acquéreur d’annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
• qu’une erreur de 5 % supérieure à la superficie réelle, peut permettre à l’acquéreur d’engager une action en diminution du prix proportionnellement.

=> Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire mais il donc très fortement recommandé.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Illimitée.
Sauf si des modifications de surface ont été entreprises après l’émission du rapport (travaux d’agrandissement, abattement d’une cloison, etc.) Dans ce cas, un nouveau mesurage devra être fait pour calculer la nouvelle surface.

Principales législations

• Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, art. 54 II et V.
• Loi 2009-323 du 25 mars 2009.
• Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
• L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Le repérage — communément appelé « diagnostic amiante » — est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier construit avant 1997. Il doit être également réalisé sur les bâtiments et/ou immeubles destinés à un autre usage qu’une habitation (bureau, école, grange, etc.), ainsi que les parties communes de certains biens.

A quoi sert-il ?

C’est un repérage qui, dans le cadre d’une vente, permet l’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante, également établi en vue de la constitution éventuelle du dossier technique amiante (DTA).

Ce minéral naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux de construction du fait de ses propriétés d’isolation thermique et acoustique, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison du caractère cancérigène de ces fibres, ces usages ont été totalement interdits en 1997. Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date. Les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions dégradant le matériau (perçage, ponçage, découpe, friction…).

Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de précaution renforcées ne sont pas prises.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

En cas de vente d’un bien immobilier (maison, grange, etc.) ou de location d’un appartement (dans un immeuble d’habitation collective) construit avant 1997.

Dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, ERP (Etat Recevant du Public) ou bureau et, en cas de travaux le Dossier Technique Amiante est également exigible. Il se doit de réunir différentes informations :

• le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits s’il y a lieu ;
• les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention ;
• une fiche récapitulative. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche sont définies réglementairement.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Illimitée si les documents ont été établis après le 1er avril 2013. Ceci étant, des contrôles doivent être effectués selon les préconisations contenues dans le rapport.

Principales législations

• Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique
• Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015
• Norme NF X 46-020 de décembre 2008
• Guide Amiante : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/GuideAmiante_2014.pdf

L’ ERNmT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.

A quoi sert-il ?

L’ ERNmT sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques. Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux exploitations du sol ayant provoqué des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements. Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

L’ ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, déterminés par arrêté préfectoral, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location, de la promesse ou de l’acte définitif de vente .

Principales législations

• Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
• Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

A quoi sert-il ?

Ce diagnostic est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes à larves xylophages (qui ingèrent le bois), dans un logement.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic doit  être fourni obligatoirement par le vendeur afin d’informer l’acquéreur lorsque le bien à vendre est situé dans une zone déclarée, par arrêté, comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Principales législations

Code de la construction et de l’habitation : articles L133-1 à L133-6 ainsi que les arrêtés préfectoraux et/ou municipaux. Norme NF P 03-201.